2014 QCCA 777, 2014 QCCA 777
Opinion
Pinard c. R. 2014 QCCA 777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005439-136 (560-01-010424-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DANNY PINARD Me Julie Couture COUTURE AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry Me Jean Campeau (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ( Art. 683(5) du Code criminel ) REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1) du Code criminel )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 39 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 39 : Discussion entre le juge et Me Jarry. 9 h 40 : Suspension de la séance. 9 h 59 : Reprise de la séance. 9 h 59 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 05 : Jugement-voir page 3. 10 h 05 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est continuée à vendredi le 4 avril 2014, en salle RC.18 à 9 h 30. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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