2011 QCCQ 941, 2011 QCCQ 941

Lockett c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2011 QCCQ 941 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026873-100 DATE : Le 19 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAN LOCKETT

Partie demanderesse c. LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR TRANSFERT D'UN DOSSIER (Article 93.2, 93.15 et 93.18 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31)) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le sous-ministre du Revenu du Québec demande que le présent dossier soit transféré à la chambre civile de la Cour du

Québec compte tenu que l'Appelant Alan Lockett ne peut se prévaloir de la procédure prévue aux articles 93.2 à 93.35 de la

Loi sur le ministère du Revenu en raison du fait que les droits visés par l'avis de cotisation excédent la somme de 4 000,00 $. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le montant de la cotisation s'élève à la somme de 9 783,34 $. [ 3 ] CONSIDÉRANT l'

article 93.3 de la

Loi sur le ministère du Revenu. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] FAIT DROIT à la requête du Sous-ministre du Revenu du Québec. [ 5 ] ORDONNE que le dossier soit porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue aux articles 93.1.10 à 93.1.25 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q. Ch. M-31 ). [ 6 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.