2017 QCCA 634, 2017 QCCA 634

Grainger c. R. 2017 QCCA 634 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003339-178 (200-01-183944-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 avril 2017 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCATE JESSE-KYLE GRAINGER Me GENEVIÈVE BERTRAND (AB0J13) (Robert & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (AU9005) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 février 2017 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 33 Observations de Me Bertrand; Observations de Me Lapointe; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 09 h 35 Réplique de Me Bertrand; Observations du juge; 09 h 36 Jugement; Discussions; 09 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l’appelant se pourvoit contre un jugement rendu par l’honorable Christian Boulet de la Cour du Québec en faisant valoir qu’il a commis deux erreurs de droit. [ 2 ] Considérant que l’appelant demande également l’autorisation de se pourvoir afin de faire valoir une erreur mixte de droit et de fait, laquelle a trait à l’appréciation du témoignage de la plaignante. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.