2013 QCCQ 8466, 2013 QCCQ 8466
Opinion
Garderie Les anges d'Anjou c. Agbovi 2013 QCCQ 8466 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-127588-111 DATE : 10 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GARDERIE LES ANGES D'ANJOU, 8436, Place Bellefontaine, Montréal (Québec) H1K 1R7 Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c.
JACOBA AGBOVI, […], Gatineau (Québec) […] Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit.
POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande principale pour une somme de 3 500 $, ACCUEILLE la demande reconventionnelle pour une somme de 800 $, OPÈRE compensation, CONDAMNE la défenderesse-demanderesse reconventionnelle à payer à la demanderesse-défenderesse reconventionnelle la somme de 2 700 $, LE TOUT, sans intérêts et sans indemnité additionnelle, Chaque
partie payant ses frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 10 juin 2013
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