2022 QCCA 347, 2022 QCCA 347

Shirin c. R. 2022 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007299-207 ( 540-01-078305-177 SÉQ. 005) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Mark Shirin Me CHRISTINE LAPIERRE ( Point Légal ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification d'une condition de mise en liberté (

Article 679 du Code criminel et

article 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l'audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge, s’adressant aux parties. 9 h 34 Me Cimon indique ne pas contester et même consentir à la requête pour modification des conditions de mise en liberté. 9 h 35 Argumentation de Me Lapierre.

9 h 36 Me Cimon indique ne pas avoir de commentaire à ajouter. 9 h 37 Échange entre le juge et les parties. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l'audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté présentée par l’appelant, laquelle requête a pour objet le retrait de la quatrième condition imposée dans le jugement du 15 janvier 2021; [ 2 ] Vu les représentations de l’avocate de l’appelant relatives aux motifs invoqués par son client; [ 3 ] Vu qu’il appert du dossier et des représentations des avocates des parties que l’appelant a respecté les conditions de mise en liberté lui ayant été imposées depuis son arrestation en février 2017; [ 4 ] Vu que l’intimée consent à la modification demandée par l’appelant; [ 5 ] Vu que les modifications proposées ne font pas craindre que l’appelant ne se livrera pas en conformité avec les termes de l’ordonnance de mise en liberté; [ 6 ] Vu qu’il ressort de l’ensemble des éléments au dossier que le critère de l’intérêt public milite en faveur du retrait de la quatrième condition imposée dans le jugement du 15 janvier 2021.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 8 ] MODIFIE l’ordonnance du 15 janvier 2021 à la seule fin de retirer la condition 4) exigeant que l’appelant se trouve « à l’une ou l’autre de ses résidences entre 22 h et 7 h, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré et sauf pour les fins d’urgences familiales et médicales »; [ 9 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement reflétant la modification découlant du présent jugement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.