2015 QCCA 1935, 2015 QCCA 1935

Thadal c. R. 2015 QCCA 1935 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005576-143 (700-01-090331-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE MIKE ANDY THADAL M e MARIANNE LÉONARD pour mE rOBERT BELLEFEUILLE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (absent) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de corriger le mémoire (déjà confectionné) afin d’y inclure la version finale de l’argumentation et de rendre conforme sa mise en état

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. La requête n'est pas contestée et le procureur du ministère public a été dispensé de se présenter à la Cour. 9 h 31 Intervention de Me Léonard. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 33 Me Léonard informe la Cour du consentement des parties à ce que le délai de la

partie intimée pour le dépôt de son mémoire soit prorogé au 17 février 2016. 9 h 33 Par la Cour : L’intimée est autorisée à déposer son mémoire au plus tard le 17 février 2016 à 16 h 30. 9 h 33 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n'est pas contestée. LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à déposer en lieu et place des pages 1 à 11, de nouvelles pages 1 à 20 dans le volume 1 de son mémoire, et ce, d’ici vendredi, le 20 novembre 2015. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.