2011 QCCQ 7720, 2011 QCCQ 7720

Paquette c. 9200-3086 Québec inc. 2011 QCCQ 7720 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile »

N° : 460-32-005740-096 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS PAQUETTE Demandeur c. 9200-3086-QUÉBEC INC. -et- MARYAM OUGUEDIR Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JB2457 [ 1 ] Le demandeur réclame 3 132,28$ pour trois mois de loyer impayé. [ 2 ] Un bail commercial intervient avec la défenderesse 9200-3086 Québec Inc. ("9200-3086") le 6 septembre 2008.

Un tiers, Albedlhamid Ouguedir a signé comme caution. [ 3 ] Il avait d'ailleurs été poursuivi dans la même procédure, mais un avis de suspension de procédures a été reçu suite à sa faillite. L'affaire ne procède donc pas à son égard. [ 4 ] Quant à Maryam Ouguedir, elle n'a pas signé le bail à

titre personnel, mais plutôt à

titre de présidente de la compagnie. Elle n'a donc pas de responsabilité personnelle. [ 5 ] Enfin, la compagnie doit effectivement trois mois de loyer à 925,00$ par mois plus la T.P.S. et la T.V.Q. pour un montant total de 3 132,28$. Cette somme est due et n'a toujours pas été payée. Par ailleurs, le demandeur a réussi à louer seulement après la période réclamée. [ 6 ] La défenderesse 9200-3086 doit donc cette somme. Tel qu'il appert de l'article 8 du bail, des intérêts sont dus au taux de 12% l'an sur toute somme impayée à l'échéance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse 9200-3086 Québec Inc. à payer au demandeur la somme 3 132,28$ avec intérêts au taux de 12% l'an à compter du 1 er novembre 2009 et frais judiciaires au montant de 127,00$. [ 8 ] REJETTE la demande à l'encontre de Maryam Ouguedir, sans frais.

__________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 4 juillet 2011