2019 QCCA 2028, 2019 QCCA 2028

Syndicat des salariés de la production de Lactantia (CSD) c. Parmalat Canada inc. 2019 QCCA 2028 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010118-195 (415-17-001452-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 novembre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DES SALARIÉS DE LA PRODUCTION DE LACTANTIA (CSD) M e DENIS LAVOIE (Melançon, Marceau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PARMALAT CANADA INC. M e FANY O’BOMSAWIN (Gravel 2 Avocat inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) DENIS TREMBLAY, en sa qualité d’arbitre de griefs DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 23 septembre 2019 par l’honorable Nathalie Pelletier de la Cour supérieure , district d’Arthabaska (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 10 h 05 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires du juge; 10 h 06 Observations de M e Lavoie; Échanges entre le juge et M e Lavoie; M e Lavoie poursuit; 10 h 32 Observations de M e O’Bomsawin; Échanges entre le juge et M e O’Bomsawin; M e O’Bomsawin poursuit; 10 h 49 M e O’Bomsawin dépose des sources et poursuit; 11 h 01 Suspension; 11 h 16 Reprise; Réplique de M e Lavoie; 11 h 18 Suspension; 11 h 29 Reprise; Jugement; 11 h 34 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, Syndicat des salariés de la production de Lactantia (CSD), me demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Nathalie Pelletier) rendu le 23 septembre 2019 [1] qui accueille un pourvoi en contrôle judiciaire sollicité par l’intimée (Parmalat Canada inc.) à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue le 12 octobre 2018 par l’arbitre mis en cause, M e Denis Tremblay. [ 2 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux conditions de l’article 30 al. 2 paragr. 5 et 357 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel;

[ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 10 janvier 2020 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 21 février 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00 GUY GAGNON , J.C.A.