2021 QCCA 313, 2021 QCCA 313

Succession de Charpentier 2021 QCCA 313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029259-207 ( 700-17-016144-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA SUCCESSION MADELEINE CHARPENTIER PARTIES APPELANTES AVOCATE HUGUETTE GAGNÉ RAYMOND MAROTTE Me MARYSE CASAVANT (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GILLES CHARPENTIER Me ANDREW KLIGER (absent) ( Leonard Kliger ) PARTIES MISES EN CAUSE LA SUCCESSION DE JEAN CHARPENTIER , représentée par Julie Charpentier, en sa qualité de liquidatrice CAROLE BOUDREAU LALONDE LOUISE BOUDREAU CAISSE DESJARDINS DU LAC DES DEUX- MONTAGNES NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 17 novembre 2020 (rectifié le 19 novembre 2020) par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.