2014 QCCQ 865, 2014 QCCQ 865

Paulin c. SSQ, société d'assurances générales inc. 2014 QCCQ 865 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-025386-119 DATE : 7 JANVIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRICK PAULIN -et- NATHALIE JOMPHE

Partie demanderesse c. SSQ SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 6 877 $ à leur assureur, la Société d'assurances générales inc. (SSQ) à la suite d'un sinistre. [ 2 ] La SSQ refuse de les indemniser. Elle plaide qu'il s'agit d'un dommage continu, exclu de la couverture d'assurance.

LE LITIGE [ 3 ] Le 19 janvier 2011, le demandeur Érick Paulin constate en soulevant le matelas du lit de la chambre des maîtres, que le plancher de lattes de bois franc est endommagé possiblement par une infiltration d'eau. [ 4 ] Il dénonce la situation à son assureur. [ 5 ] Le 1 er février, Céline Raymond, experte en sinistre, se rend sur place. Elle recueille la déclaration de Paulin. En résumé il déclare ceci : En septembre, octobre 2010 ma consommation d'électricité augmente. Des amis vérifient avec une caméra thermique le mur extérieur de la chambre où se trouve la cheminée.

Ce mur est plus froid que la normale. Le dommage au plancher est vis-à-vis ce mur. Il y a possiblement une infiltration d'eau qui se fait. [ 6 ] Paulin demande à Marc-André Dion, entrepreneur en construction de trouver la cause du dommage. Ce dernier inspecte l'entretoit début février. Il constate que de la neige s'est accumulée à l'intérieur de la corniche sur le versant gauche de la toiture près de la boîte recouvrant la cheminée (photo #2). [ 7 ] Il retire la neige. Il est d'avis que le vent a fait tourbillonner la neige autour de la cheminée.

Elle s'est infiltrée et a causé le dommage [ 8 ] Construction Gicourt a fait les travaux correctifs à la toiture au printemps 2011 (P-10) qui consiste à installer de l'aluminium de chaque côté de la cheminée et à replacer par-dessus les soffites pour empêcher la neige de s'infiltrer.

Les demandeurs n'ont pas remplacé le plancher de lattes à ce jour. [ 9 ] L'assureur a mandaté Daniel Lemieux de la firme d'évaluation SP inc. [ 10 ] Il visite les lieux le 11 février, examine les photographies que lui remet Paulin et rédige un rapport le 23 février (D-5). [ 11 ] Il est d'avis que l'accumulation de neige pourrait être occasionnée par un manque d'étanchéité au niveau du solinage entre la cheminée et le pontage de la toiture (photo 10).

[ 12 ] Selon ses constatations, les dommages au plancher ont été occasionnés par des infiltrations d'eau répétitives comme en témoigne la détérioration passablement avancée de certaines lamelles du plancher (photos #3, 4 et 5). DÉCISION [ 13 ] L'assureur a prouvé par prépondérance qu'il s'agit d'un dommage continu exclu de la couverture d'assurance en vertu de la clause 9a) du contrat qui stipule : NOUS NE COUVRONS PAS : 9) Les dégâts d'eau causés :

a) par les fuites, les débordements ou les infiltrations se produisant de façon continue ou répétée; [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : 30 OCTOBRE 2013