2019 QCCA 371, 2019 QCCA 371

Voghell c. Municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford 2019 QCCA 371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028045-193 (750-17-002842-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2019 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS ROGER VOGHELL 9175-2717 QUÉBEC INC.

Me MARWA DAHER Me MARIO PAUL-HUS (Municonseil avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAUL- D’ABBOTSFORD Me ÉLAINE FRANCIS (Paradis, Lemieux, Francis) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 11 décembre 2018, transcription des motifs révisée le 14 décembre 2018 par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 31, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 32 Ouverture de l’audience. Argumentation de Me Marwa Daher. 9 h 43 Argumentation de Me Élaine Francis. 9 h 51 Réplique de Me Daher. 9 h 53 Suspension de l’audience. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement de première instance; je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler na soulève aucune question de droit qui justifie l’intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A.