Audet c. R. 2021 QCCA 990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003871-212 (655-36-000164-199) (655-01-013834-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 juin 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEEVEN AUDET Me CHRISTIAN MALTAIS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEX TURCOTTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 27 avril 2021 par l’honorable François Huot de la Cour supérieure , district de Baie- Comeau (art. 839 C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 30 Observations de Me Maltais; Échanges entre le juge et Me Maltais; Me Maltais poursuit ses observations; 10 h 08 Observations de Me Turcotte; Échanges entre le juge et Me Turcotte: Me Turcotte poursuit ses observations; 10 h 21 Réplique de Me Maltais; Échanges entre le juge et Me Maltais; Me Maltais poursuit sa réplique; 10 h 27 Suspension; 10 h 39 Reprise; Jugement; 10 h 41 Échanges entre le juge et les parties au sujet de l’évolution du dossier; 10 h 44 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête en autorisation d’appel du requérant soulève une question de droit suffisamment importante pour saisir une formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 27 avril 2021 par la Cour supérieure; [ 3 ] DÉCLARE que l’appel procédera par la voie ordinaire. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.