2013 QCCA 2070, 2013 QCCA 2070

R. c. Lockhead 2013 QCCA 2070 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002998-131 (600-01-010221-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON MURRAY (AM0GN6) Me MARC-ANDRÉ ROY (AQ5751) (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GUY LOCKHEAD Me MICHEL-ÉTIENNE PARAYRE (AE0912) Me CLAUDE BOULIANNE (AQ7971) (ABSENT) (Martineau, Daoust)

En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2010 par l'honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec district de Rouyn-Noranda. DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger les délais d’appel 2. Requête pour permission d’appeler 3. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 13 Observations de la Cour; 14 h 15 Observations de Me Murray; Me Murray précise que le numéro du dossier en première instance est le 600-01- 010221-096; Me Murray demande à la Cour démettre une ordonnance en vertu de l’article 486.4 (1)

(2) C.cr . Discussions; 14 h 20 Intervention de Me Parayre; Discussions quant au processus de facilitation pénale; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, les requêtes en prolongation des délais d'appel, pour permission d’interjeter appel et pour permission de présenter une preuve nouvelle sont accueillies, vu l'absence de contestation. [ 2 ] Il est par ailleurs ordonné, en application des paragraphes 486.4

(2) b) C.cr . et 486.4

(1) C. cr ., de ne pas publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité des personnes dont le nom est mentionné dans les

déclarations faites par madame N… L… les 6 juillet 2008 et 16 janvier 2013; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour proroger les délais d’appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 6 ] ACCORDE à l’appelante la permission de produire la déclaration statutaire de N… L… du 16 janvier 2013; [ 7 ] ACCORDE à l’appelante la permission de produire la déclaration de type KGB de N… L… du 16 janvier 2013. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.