2019 QCCA 1153, 2019 QCCA 1153

Casale c. R. 2019 QCCA 1153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007099-193 (500-01-156779-172, 500-01-156769-173 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juin 2019 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STEVE CASALE Me DOMINIQUE SHOOFEY (Me Dominique Shoofey) INTIMÉ E AVOCAT E SA MAJESTÉ LA REINE Mtre MARIANNA FERRARO pour Mtre ÉRIC POUDRIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel et avis d’appel (art. 678(2) C.Cr. ). Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (art. 679(1) C.Cr. ) . Greffier audiencier : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 10 h 02 Reprise de l’audience. 10 h 02 Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 03 La requête en prorogation du délai d’appel et avis d’appel (art. 678(2) C. Cr.) et la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (art. 679(1) C.

Cr.) ne sont pas contestées. 10 h 04 Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 04 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 10 La juge informe les avocats qu’en raison du nombre de dossiers au rôle de ce jour, le jugement pourrait leur être acheminé plus tard dans la journée et même jusqu’à demain matin, soit le 21 juin 2019. 10 h 10 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier audiencier PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 8 mai 2019, le requérant a été déclaré coupable d’un chef de possession d’une arme à feu prohibée. Une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour lui a été imposée le 19 juin 2019.

Le 14 juin 2019, il a déposé au greffe de la Cour 1° une requête en prorogation du délai d’appel ainsi qu’un avis d’appel de plein droit et 2° une requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel. [ 2 ] La poursuite ne conteste pas ces requêtes. [ 3 ] La prorogation sera accordée, la requête de l’appelant remplissant toutes les conditions requises [1] . [ 4 ] Par ailleurs, la requête pour mise en liberté répond aux exigences des paragr. 679(1)

a) et

(3) C.cr. , telles qu’interprétées dans R. c. Oland [2] , et les conditions proposées par les parties sont raisonnables, sous réserve de quelques modifications qui ont été discutées avec les avocats lors de l’audience. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel et AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel en date du 14 juin 2019 (date à laquelle cet avis a de facto été produit au greffe de la Cour); [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel;

[ 7 ] ORDONNE que le requérant Steve Casale soit mis en liberté pendant l’appel, aux conditions suivantes : 1. Reconduire et maintenir le dépôt de la somme de 5 000 $ fourni par la caution Rosa Ferraro; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Résider au […], à Laval, […]; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter le Canada; 6. Maintenir le dépôt de son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Montréal; 7.

Ne pas présenter une demande de passeport ou une demande de quelque autre forme de document de voyage; 8. Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : a) 3128, rue Girouard, Laval; b) 2470, rue du Cap-Santé, Laval; c) 9231, boul. St-Michel, Montréal; d) 6329, boul. Couture, St-Léonard; e) 4629 et 4639, rue Jarry Est, Montréal; 9. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes, sauf en présence de son avocat pour la préparation de sa cause :

a) Éric Di Tomaso (84-[…]);

b) Giuseppe Longo (76-[…]);

c) Francesco Catalano (70-[…]); 10. Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 11. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sur ordonnance médicale validement obtenue; 12.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou dans tout autre délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges;

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 8 ] ORDONNE que le présent engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin, et ce, avant que le requérant soit mis en liberté. marie-france bich , J.C.A.