2021 QCCQ 7802, 2021 QCCQ 7802

Lebel c. Ouellet 2021 QCCQ 7802 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Chambre civile » N° : 135-32-000999-208 DATE : 20 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Robert Lebel Demandeur c.

Denis Ouellet Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Robert Lebel demande à la Cour de condamner monsieur Denis Ouellet à lui verser la somme de 8 000,00 $. Il lui reproche de s’approprier un camion et un autobus qui lui appartiennent. [ 2 ] Monsieur Ouellet répond que le demandeur est avisé par lettre de libérer son terrain pour le 30 juin 2019 puisqu’il l’a vendu. Comme monsieur Lebel ne déplace pas les biens, il les remet à une entreprise de recyclage de pièces de voiture.

Aussi, il plaide que le camion et l’autobus n’ont aucune valeur. LES FAITS [ 3 ] Un camion de marque Ford, modèle F-350, et un autobus de 54 passagers, de l’année 1993 sont entreposés sur la propriété du défendeur, monsieur Denis Ouellet. [ 4 ] Monsieur Ouellet vend son terrain à la municipalité. Il a l’obligation d’enlever tout ce qui s’y trouve pour le 30 juin 2019. [ 5 ] Monsieur Ouellet fait signifier une lettre [1] par huissier à monsieur Lebel, par laquelle il l’intime « DE LIBERE LE TERRAIN ET LE GARAGE DE TOUT VOS EQUIPEMENTS SITUÉES AU [...] À LES HAUTEURS AVANT LE 30 JUIN 2019.

APRES CETTE DATE LE TOUT SERA DONNE OU VENDU SANS VOUS VERSE AUCUN MONTANT ET SI LA VENTE NE COUVRE PAS LES FRAIS DE NETTOYAGE ET MISE AU REBUT LA DIFFERENCE VOUS SERA CHARGE. » [ 6 ] En date du 30 juin 2019, monsieur Lebel a récupéré un souffleur à neige, des instruments aratoires et autres objets, mais le camion et l’autobus y sont toujours. [ 7 ] Monsieur Ouellet contacte monsieur Luc Charrette, propriétaire d’une entreprise de récupération et de recyclage de voitures.

Dans le jargon de mécanique, on parle d’une « cour à scrap ». [ 8 ] Le défendeur n’en retire rien tandis que monsieur Charrette témoigne recevoir 600,00 $ pour les deux véhicules. [ 9 ] Monsieur Dany Laflamme témoigne à l’audience. Il gère une société propriétaire d’autobus scolaires depuis 30 ans. Celui de monsieur Lebel ne vaut plus rien, dit-il, puisqu’il est hors d’usage. [ 10 ] Monsieur Lebel mentionne que lui et monsieur Ouellet se parlent souvent entre juin et juillet 2019, ce que confirme le défendeur, allant même plus loin, affirmant que c’est en avril qu’il commence à lui en parler.

ANALYSE ET DÉCISION [ 11 ] Monsieur Lebel doit démontrer au tribunal la justesse de sa réclamation en prouvant les faits qui soutiennent ses prétentions. [ 12 ] Le Tribunal retient de la preuve que le 30 juin 2019, il reste des biens appartenant au demandeur sur la propriété vendue par le défendeur. A-t-il le droit d’en disposer comme il le prétend ? [ 13 ] Dans le cas à l’étude, nous sommes en présence d’un contrat de dépôt verbal. Le dépôt est à

titre gratuit, c’est-à-dire que le déposant, monsieur Lebel, ne doit rien au dépositaire, monsieur Ouellet, qui garde ses biens. Les règles du dépôt sont prévues aux articles 2280 et suivants du Code civil du Québec . [ 14 ] Lors d’un dépôt à

titre gratuit, s’il veut être indemnisé de quoi que ce soit, le déposant a le fardeau de prouver la faute du dépositaire, à qui il incombe une obligation de moyens.

[ 15 ] Monsieur Lebel a l’obligation de récupérer le camion et l’autobus. Il ne le fait pas. Son défaut de le faire fait échec à la faute alléguée de monsieur Ouellet. [ 16 ] Au surplus, la preuve probante veut que la valeur des biens est presque nulle. [ 17 ] Vu les circonstances, les parties assumeront chacune leurs frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] REJETTE la demande. [ 19 ] CHAQUE

PARTIE PAYANT SES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2021