Protection de la jeunesse — 19681 2019 QCCQ 9887 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 505-41-009369-192 DATE : 1 er mars 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2003 ______________________________________________________________________ ORDONNANCE D'INTERDICTION D'ENTRER EN CONTACT (Art. 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse saisit la Cour de la situation de l’adolescent X , le tout conformément à l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Considérant que la Cour, lors de l'enquête, est saisie d'une demande à l'effet d'émettre une ordonnance interdisant à A d'entrer en contact avec l’adolescent X; [ 3 ] Considérant que la Cour a accueilli la demande d'interdiction de contact présentée en raison des faits relatés; [ 4 ] Considérant les droits et l'intérêt de l'adolescent; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] INTERDIT à A d'entrer en contact, directement ou indirectement, avec l’adolescent X ; [ 6 ] ORDONNE à A de se conformer à ladite interdiction de contact; [ 7 ] ORDONNE au greffe de la Cour de signifier la présente ordonnance personnellement à A et ce, par huissier; [ 8 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si besoin il y a.

__________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Simon Primeau-Laganière Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Myriam Couillard Procureure de l’adolescent M e Kathleen O’Meara Procureure pour la mère Date de l’audience : 1 er mars 2019 Date de la signature du jugement : 6 mars 2019