Brouillette c. Raymond 2011 QCCQ 8654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007262-112 DATE : 21 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL BROUILLETTE et DANIELLE GÉNÉREUX Demandeurs c.

DANIEL RAYMOND et LUCE PROVENCHER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le juge, saisi par la demanderesse de l’inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un jugement exécutoire condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 13 116,24 $ avec intérêts à compter du 27 octobre 2010 au taux déterminé par l’

article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31) devenu depuis le 1 er avril 2011, la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., C. a-6.002) et capitalisés quotidiennement selon l’article 28.1 de cette même loi, sur le montant de 13 116,24 $ ainsi que les dépens; [ 2 ] VU l’article 634 C.p.c. ; [ 3 ] VU le défaut de comparaître du défendeur, le défaut de la tierce-saisie de faire sa déclaration conformément à la loi et la procédure; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DÉCLARE la saisie-arrêt pratiquée après jugement bonne et valable; [ 5 ] CONDAMNE la tierce-saisie à payer la créance de la demanderesse en capital, intérêts et frais, y compris les dépens de la présente saisie-arrêt; [ 6 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Me Maxim Veillette Legris, Michaud, Lacoursière Procureurs des demandeurs Me François Marseille Ratelle, Ratelle, s.e.n.c. Procureurs des défendeurs

Date d’audience : 21 AVRIL 2011