2011 QCCA 367, 2011 QCCA 367
Opinion
9170-2928 Québec inc. c. Olymbec Properties Inc. 2011 QCCA 367 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021427-117 ( 460-17-001156-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT 9170-2928 QUÉBEC INC. DENIS BACHAND Me Robert Jodoin JODOIN HUBERT SOCIÉTÉ D’AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE OLYMBEC PROPERTIES INC. Me Suzie Lanthier ROUSSIN LAROSE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 7 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE PAUL-MARCEL BELLAVANCE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEDFORD Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h57 : Début de l’audience. 10h58 : Argumentation par Me Jodoin. 11h03 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire, rendu au premier jour d'un procès, qui refuse un amendement au motif d'absence de lien direct ou pertinence avec l'action ou la demande reconventionnelle des requérants. [ 2 ] Je suis d'avis que le premier juge n'a pas fait d'erreur en concluant comme il l'a fait. Il résume bien dans son jugement les principes applicables en matière d'amendement, notamment le droit en principe à l'amendement.
Il conclut néanmoins qu'il se trouve dans une situation qui justifie l'exception et s'en explique abondamment. [ 3 ] À mon avis son jugement ne souffre d'aucune faiblesse apparente. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est rejetée, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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