2012 QCCQ 9820, 2012 QCCQ 9820

Protection de la jeunesse — 121491 2012 QCCQ 9820 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001116-091 150-41-001117-099 DATE : 5 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A; REQUÉRANTE; c. X, né le […] 2005; -et- Y, née le […] 2006; ENFANTS; -et- A; PÈRE; -et- B; MÈRE.

______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR MESURES PROVISOIRES ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en prolongation de l'ordonnance prononcée par la soussignée le 19 avril 2011 présentée par la requérante; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a suggéré aux parties de participer à une conférence de règlement à l'amiable vu la chronicité des problématiques soulevées; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties acceptent de collaborer à une conférence de règlement à l'amiable qui sera présidée par l'Honorable juge Colette Duford le 1 er juin 2012 à 10h00 au palais de justice a; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de reporter l'audition de la requête après la conférence de règlement à l'amiable ; [ 5 ] DANS L'INTERVALLE, LE TRIBUNAL REND LES MESURES PROVISOIRES SUIVANTES: [ 6 ] CONFIE les enfants à leur mère pendant l'instance; [ 7 ] ORDONNE que les contacts des enfants avec leur père s'effectuent suivant le calendrier élaboré par l'intervenante [intervenante 1] pendant l'instance; [ 8 ] ORDONNE à la mère de faciliter l'exercice des droits d'accès du père; [ 9 ] PERMET au père de communiquer par téléphone avec ses enfants une fois par semaine suivant les modalités établies par l'intervenante au dossier; [ 10 ] RECOMMANDE au père de bénéficier d'une aide professionnelle auprès de la ressource de son choix pendant l'instance; [ 11 ] RECOMMANDE que les enfants et leurs parents bénéficient d'un service d'aide éducative pendant l'instance; [ 12 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents pendant l'instance; [ 13 ] ORDONNE que les enfants et leurs parents collaborent avec les intervenants sociaux pendant l'instance; [ 14 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 15 ] FIXE au 4 juin 2012 à 11h00 l'audition de la requête en prolongation; [ 16 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

copie: DPJ Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Dominic Riverin (enfants) Me Émilie Perron (père) Me Myriam Bouchard (mère) /ng Date d’audience : 3 avril 2012