2013 QCCA 632, 2013 QCCA 632

Di Palma c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021843-115 (C.M.M. 608-004-925 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO DI PALMA Me Ricardo Hrtschan HRTSCHAN, AVOCATS INC . INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Hugo Filiatrault DAGENAIS, GAGNIER, BIRON En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2011 par l'honorable Julie Caumartin de la Cour municipale de Montréal, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Municipal Greffière de l'audience : Asma Berrak Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 : Identification des procureurs. 9 h 30 : Argumentation de Me Ricardo Hrtschan. 10 h 04 : Argumentation de Me Hugo Filiatrault. 10 h 27 : Réplique de Me Ricardo Hrtschan. 10 h 31 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 31 : Suspension de la séance. 10 h 42 : Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette J.C.A. - Voir page 3.

Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que le dossier tel qu'il est constitué n'offre aucune assise factuelle qui permette de formuler, comme le souhaite l'appelant, une norme jurisprudentielle traçant une distinction utile entre les notions d'occupation temporaire ou périodique, d'obstruction et de stationnement au sens de la réglementation en vigueur, et la notion de nécessité au sens de l'

article 987 du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.