2014 QCCA 1509, 2014 QCCA 1509

Zugravescu c. R. 2014 QCCA 1509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004976-112 & 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-10-004976-112 APPELANTE AVOCAT ELENA GABRIELA ZUGRAVESCU Me LILIAN STAH POUR : Me Francis Cloutier ( Turbide, Lefebvre, Roy, Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-EVE MAYER ( Bernard Roy – Justice Québec )

N o : 500-10-005103-120 APPELANTE AVOCAT ELENA GABRIELA ZUGRAVESCU Me LILIAN STAH POUR : Me Francis Cloutier ( Turbide, Lefebvre, Roy, Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-MAYER ( Bernard Roy – Justice Québec ) 500-10-004976-112 En appel d'un verdict rendu le 22 juin 2011 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. 500-10-005103-120 En appel d'une peine infligée le 30 janvier 2012 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.

DESCRIPTION : 500-10-004976-112 & 500-10- 005103-120 Requête de l’appelante pour faire cesser d'occuper Me Francis Cloutier Requête de l'appelante pour permission de proroger le délai de production de son mémoire Requête de l’appelante pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel Nomination d’un amicus curiae Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 47 Début de l'audience. Identification des parties et des procureurs au dossier. 11 h 48 Observations de la Cour. 11 h 50 Me Mayer précise sa position relativement à la demande d' amicus curiae .

Me Stah précise avoir le mandat de représenter Me Cloutier en son absence. Me Stah mentionne que la position de Me Cloutier est à l'effet de ne pas contester la requête pour qu'il cesse d'occuper au présent dossier et que, de surcroît, celui-ci est prêt à devenir l' amicus curiae de la Cour en cas de besoin. 11 h 50 Observations de Me Galiatsatos relativement à la demande pour amicus curiae . Me Galiatsatos précise que son mémoire est prêt, mais qu'il n'est pas encore déposé. 11 h 52 Observations de la Cour relativement à la requête pour faire cesser d'occuper Me Cloutier. 11 h 53 Argumentation de Mme Zugravescu.

Observations de la Cour. 11 h 56 Observations de Me Galiatsatos sur la requête pour cesser d'occuper Me Cloutier. 11 h 57 Me Mayer précise ne pas avoir de représentations à faire valoir sur la requête pour faire cesser d'occuper Me Cloutier. 11 h 58 Observations de la Cour. 11 h 59 Argumentation de Mme Zugravescu relativement à la demande pour nommer un amicus curiae . 12 h 02 Argumentation de Me Mayer relativement à la nomination d'un amicus curiae . Observations de la Cour.

Me Mayer poursuit. 12 h 12 Observations de Me Stah relativement à la nomination possible de Me Cloutier comme amicus curiae . 12 h 14 Observations de Me Galiatsatos. 12 h 15 Réplique de Mme Zugravescu.

12 h 18 Observations de la Cour relativement à certains documents qui n'ont pas été produits au dossier de la Cour. 12 h 20 Suspension. 12 h 45 Reprise. 12 h 46 La Cour énonce les conclusions de son arrêt sur la requête pour faire cesser d'occuper Me Cloutier et sur la demande pour faire nommer un amicus curiae , voir page 6. 12 h 48 La Cour précise avoir pris connaissance de la déclaration solennelle de monsieur Bharat-Adrian Livischi. 12 h 49 Observations de la Cour quant à la requête pour mise en liberté. 12 h 50 Discussion entre la Cour et Mme Zugravescu quant aux documents qui n'ont pas été produits au dossier de la Cour (photos et rapport médical).

Observations de Me Galiatsatos. 12 h 55 Argumentation de Mme Zugravescu. Observations de la Cour. 13 h 13 Argumentation de Me Galiatsatos. 13 h 26 Observations de la Cour. 13 h 27 Réplique de Mme Zugravescu. Observations de la Cour. Mme Zugravescu poursuit. 13 h 33 La requête pour mise en liberté est reportée pour jugement au 8 août 2014, à 13 h 30, par visioconférence. La Cour reporte l'audition sur la requête pour proroger le délai de production du mémoire de l'appelante au 8 août 2014. 13 h 36 Fin de l'audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour faire cesser d'occuper Me Francis Cloutier : [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête et, qu'à compter de ce jour, Me Francis Cloutier n'est plus l'avocat de madame Zugravescu en vertu de l'

article 684 du Code criminel . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper. [ 3 ] AUTORISE Me Francis Cloutier à cesser de représenter madame Zugravescu. Sur la demande pour nommer un amicus curiae : [ 4 ] Après avoir entendu les représentations des parties, la Cour est d'avis qu'il est nécessaire et utile, compte tenu du dossier, de procéder à la nomination d'un amicus curiae afin d'éclairer la Cour.

À cette fin, la Cour : [ 5 ] ORDONNE à la Procureure générale du Québec de soumettre au greffe de la Cour une liste d'avocats disponibles pour agir comme amicus curiae , et ce, le ou avant le 15 août 2014 . [ 6 ] L'avocat choisi devra accepter d'éclairer la Cour sur toute question de fait et de droit liée aux moyens d'appel soulevés et aux arguments en jeu dans les deux dossiers de madame Zugravescu. [ 7 ] Le greffier sélectionnera l'avocat, le ou avant le 30 août 2014 , et les dossiers seront, par la suite, déférés à un juge de la Cour pour sa gestion en matière criminelle afin de déterminer les échéanciers et une date d'audition.

Sur la requête pour mise en liberté : [ 8 ] La Cour PERMET au fils de madame Zugravescu de déposer, au greffe de la Cour, copies des pièces manquantes au soutien de la requête pour mise en liberté (photos et rapport médical) avant le 6 août 2014 . [ 9 ] REPORTE pour jugement la requête pour mise en liberté au 8 août 2014, à 13 h 30, par visioconférence . Sur la requête de l'appelante pour proroger le délai de son mémoire : [ 10 ] La Cour, REPORTE l'audition de ladite requête au 8 août 2014, à 13 h 30, par visioconférence . MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.