2016 QCCA 1304, 2016 QCCA 1304
Opinion
Gravel c. Gingras 2016 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025308-156 (550-17-006582-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 août 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT PAUL GRAVEL DAWNA TYSICK Me ANDRÉ GINGRAS (J.P. BROCHU AVOCAT INC.) (Par visioconférence) INTIMÉS AVOCAT BERNARD GINGRAS MICHEL VERDONÀ ANDRÉ PAQUETTE Me STÉPHANE D.
TREMBLAY (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) (Par visioconférence) DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission d’amender leur mémoire d’appel et de produire les notes sténographiques relatives à la déposition de deux témoins en première instance. (Article 207 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 11 h 24 Début de l’audience. Identification des avocats qui interviennent par visioconférence. 11 h 25 Échanges entre le juge et les parties. Me Tremblay ne conteste pas la requête à condition d’un ajout de 5 pages à son propre mémoire d’appel par rapport aux nouveaux documents dont la production est demandée. 11 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des intimés à la requête, à condition de leur donner la possibilité de préparer un exposé supplémentaire de cinq pages en vue de répondre aux arguments reliés à la transcription des notes sténographiques omises; [ 3 ] Je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la requête et d’autoriser les intimés, seulement, à présenter un ajout à leur mémoire d’appel de 5 pages, à être déposé au Greffe au plus tard le 31 août 2016, à 16 h 30.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE les appelants à amender leur mémoire d’appel, en vue de produire les notes sténographiques relatives à la déposition de deux témoins entendus en première instance conformément à la requête; [ 5 ] AUTORISE les appelants à produire la transcription des notes sténographiques des dépositions de M. André Paquette et Me Geneviève Parent, témoins en première instance et à les annexer à leur mémoire; [ 6 ] AUTORISE les intimés à produire, d’ici le 31 août 2016 à 16 h 30, un ajout à la
partie « argumentation » de leur mémoire d’au plus cinq pages; [ 7 ] Le tout sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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