2015 QCCA 988, 2015 QCCA 988

Normand c. R. 2015 QCCA 988 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003130-155 200-10-003131-153 (200-01-186738-146) (200-01-186739-144) DATE : 5 JUIN 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. N ° : 200-10-003130-155 JEAN-FRANÇOIS NORMAND REQUÉRANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante N ° : 200-10-003131-153 JEAN-PHILIPPE GIGUÈRE REQUÉRANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Vu les requêtes en autorisation d’appel de la peine prononcée le 13 mars 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’honorable Christian Boulet); [ 2 ] Considérant les représentations des avocats; [ 3 ] Considérant que les appels proposés soulèvent des questions qui méritent d’être soumises à une formation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en autorisation de l’appel de la peine; [ 5 ] PORTE les affaires au rôle du 30 octobre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidées sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juillet 2015 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé conjoint d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 6 août 2015 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 8 ] Au plus tard à cette même date, les parties intimées peuvent aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elles en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

TEMPS D’AUDITION : Parties appelantes : 30 minutes Parties intimées : 30 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Alain Dumas Dumas, Gagné Pour les appelants Me Jean-Philippe Robitaille Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour les intimées Date d’audience : 3 juin 2015