2012 QCCA 188, 2012 QCCA 188
Opinion
Progestion Informatique inc. c. Doucet 2012 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006875-097 200-09-006886-094 (200-17-009789-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. N o : 200-09-006875-097
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT PROGESTION INFORMATIQUE INC. Me ROBERT CARDINAL (Cardinal Avocat inc.)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT DANIEL DOUCET Me MICHEL BERNIER (ABSENT) (Gravel, Bernier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MARC POULIN, ÈS QUALITÉS N o : 200-09-006886-094
PARTIE APPELANTE AVOCAT
DANIEL DOUCET Me MICHEL BERNIER (ABSENT) (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC POULIN Me ROBERT CARDINAL (Cardinal Avocat inc.)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROGESTION INFORMATIQUE INC. En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2009 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rectification de jugement (art. 520 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 04 Observations de la Cour; Observations de Me Cardinal; 9 h 12 Suspension; 9 h 15 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] L'arrêt rendu sur le fond de l'appel principal dans le dossier 200-09-006875-097 a réduit la condamnation prononcée en première instance de 148 000 $ à 19 500 $ (en chiffres arrondis). [ 2 ] La requérante Progestion informatique inc. demande la modification de l'arrêt et la réduction de la condamnation de 19 500 $ à 12 000 $. [ 3 ] La démonstration de l'erreur que contiendrait l'arrêt remet en question plusieurs montants, certes mentionnés dans la preuve, mais présentés dans un nouveau calcul. [ 4 ] De fait, il s'agit d'un point non débattu dans les exposés et les plaidoiries et qui ne saurait être qualifié d'« erreur matérielle » au sens de l'article 520 C.p.c.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rectification de jugement, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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