2021 QCCA 1735, 2021 QCCA 1735

Joly c. R. 2021 QCCA 1735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007698-218 ( 700-01-161384-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignantes. DATE : Le 16 novembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Éric Joly Me GEOFFROY HUET ( Les avocats Poupart, Touma ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 9 novembre 2021 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne (Article 675(1)

b) C.cr . ). Requête pour mise en liberté provisoire ( Article 679(1)

b) C.cr . et

article 31 des R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 13 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne conteste pas la requête en autorisation d’appel de la sentence ainsi que la requête pour mise en liberté. Échange entre le juge et les parties. 14 h 00 Sur la requête en autorisation d’appel de la sentence : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 14 h 01 Échange entre le juge et les parties quant à la gestion du dossier et la fixation de l’échéancier. 14 h 02 Sur la requête pour mise en liberté provisoire : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 14 h 03 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignantes. [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler de la sentence, une peine d’emprisonnement d’une année, qui a été rendue le 9 novembre 2021 par la Cour du Québec, district de Terrebonne (l’honorable Sandra Blanchard).

Le requérant demande de plus d’être mis en liberté durant l’appel. [ 2 ] Je suis d’avis que le requérant fait la démonstration que l’appel projeté soulève des questions qui ont suffisamment de mérite et d’importance pour justifier une intervention de la Cour.

Tenant en compte que le ministère public ne s’oppose pas à cette requête, elle sera accueillie. [ 3 ] Quant à la requête pour mise en liberté durant l’appel, le ministère public ne s’y oppose pas, à juste titre, et puisque je suis satisfait que les critères qui s’y appliquent sont remplis, elle sera elle aussi accueillie, accompagnée des conditions de mise en liberté convenues entre les parties. Je note à cet égard que, l'appelant a été en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA SENTENCE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la sentence et ACCORDE cette permission; [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer au greffe, après notification à l’autre

partie et au plus tard le 25 mars 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. sous un format conforme aux règles et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 6 ] ORDONNE à l’intimée de déposer au greffe, après notification à l’autre

partie et au plus tard le 17 mai 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. sous un format conforme aux règles et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier d’appel de la peine au maître des rôles pour qu'il fixe l'audition de l’appel d'une durée de 60 minutes (30 minutes à chacune des parties) ;

[ 8 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents déposés, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ). SUR LA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et ORDONNE la mise en liberté du requérant Éric Joly aux conditions suivantes : 1.

Résider au [...], Mirabel, Québec, Canada ; 2. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 3. Ne pas quitter la province de Québec; 4. Déposer son passeport canadien au greffe de la cour dans les 24 heures de ma remise en liberté; 5. Ne pas présenter de demande d’émission ou de renouvellement d’un passeport canadien; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X et Y; 7. Ne pas se trouver ou aller à tout endroit ou pourraient demeurer X et Y; 8.

Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans ; 9. Interdiction de photographier des personnes mineures sauf sous la supervision d’une personne majeure au courant du présent dossier ; 10.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.