2011 QCCA 1782, 2011 QCCA 1782

Droit de la famille — 113009 2011 QCCA 1782 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021774-112 ( 550-12-025634-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATE G... C... Me Patsy Bouthillette LEDUC BOUTHILLETTE INTIMÉE AVOCAT M... G... Me Sylvain Lemyre AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 mai 2011 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l'audition. 10 h 30 Argumentation de Me Lemyre. Me Lemyre se désiste des allégations, en rapport avec le délai de 30 jours, contenues aux paragr. 4 à 7 de sa requête. 10 h 37 Suspension. 10 h 38 Reprise. Me Bouthillette n'a pas à plaider. 10 h 38 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, fondée sur les paragraphes 4.1 et 5 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c ., est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

[ 2 ] La requête en rejet d'appel, fondée sur les paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c. , est REJETÉE , avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)