2020 QCCA 271, 2020 QCCA 271

Guillemette-Lamontagne c. R. 2020 QCCA 271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003612-194 (300-01-016934-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YOWAN GUILLEMETTE-LAMONTAGNE Me SÉBASTIEN SAINT-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DOYON-GASCON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2018 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure , district de Montmagny.

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.A.Q. [1] Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Appel du dossier; Observations de Me Saint-Laurent; Échanges entre la Cour et Me Saint-Laurent; 9 h 37 Observations de Me Doyon-Gascon; 9 h 38 Me Saint-Laurent devra déposer son mémoire d’ici le 28 février 2020; Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu des précisions apportées à l’audience par Me St-Laurent; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer et notifier son mémoire au plus tard le 28 février 2020, 16 h 30 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.