2011 QCCA 683, 2011 QCCA 683
Opinion
Droit de la famille — 11964 2011 QCCA 683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007201-103 (200-12-077387-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE AVOCAT A... B... PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S... D... Me LINA LALANCETTE (Gagné, letarte) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2010 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 11 Observations de la Cour; Observations de madame B...; 16 h 14 Observations de Me Lalancette; Observations de la Cour; 16 h 23 Réplique de madame B...; Observations de la Cour; 16 h 25 Intervention de Me Lalancette; Madame B... poursuit; Suspension; 16 h 35 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l'appel; [ 2 ] RELÈVE l'appelante du certificat de désertion délivré à son endroit; [ 3 ] ORDONNE à l'appelante de produire son exposé au plus tard le 2 mai 2011 ; [ 4 ] ORDONNE à l'intimé de produire son exposé au plus tard le 10 juin 2011 ; [ 5 ] Le tout, sans frais.
LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)
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