2013 QCCA 1822, 2013 QCCA 1822

F.B. c. Québec (Curateur public) 2013 QCCA 1822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023950-132 ( 500-17-054577-096 et 500-17-041335-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) F... B... Me Rosa Riolo-Vaccaro Me Rosa Riolo-Vaccaro, avocate INTIMÉ AVOCAT(

S) LE CURATEUR PUBLIC, ès qualité de tuteur de F... B... Me Saturnino Gennaro Iadeluca Iadeluca, Iadeluca Me Hélène Boivin. Le Curateur public du Québec MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) C… B... LE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL. Me Carmelo Morabito Me Carmelo Morabito Requête pour permission d'appeler hors délai et en sursis d'exécution d'un jugement rendu le 1 er mai 2013 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me Rosa Riolo-Vaccaro. 9 h 45 Argumentation par Me Saturnino Gennaro Iadeluca. 9 h 50 Argumentation par Me Hélène Boivin. 9 h 52 Argumentation par Me Carmelo Morabito. 9 h 56 Réplique par Me Rosa Riolo-Vaccaro. 10 h 12 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 12 Suspension de la séance. 10 h 33 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Il y a de toute évidence une nette divergence de vues sur ce qui constituerait en l'espèce le véritable intérêt de M. F... B..., un majeur protégé, actuellement sous tutelle aux biens et à la personne. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler hors délai est contestée. Présentée irrégulièrement en ce que, notamment, elle n'a pas été signifiée en conformité avec le Code de procédure civile , cette requête vise un jugement du 1 er mai 2013 qui ordonnait une vente d'immeuble de gré à gré sous contrôle de justice.

Selon les informations livrées à la Cour lors de l'audience de ce matin, cette vente devrait se conclure aujourd'hui. [ 3 ] Pour que cette requête pour appeler hors délai puisse être reçue par la Cour d'appel, il aurait d'abord fallu demander à la Cour supérieure d'autoriser l’avocate qui prétend ici représenter M. B... à accepter un mandat ad litem distinct de celui actuellement confié à l'avocat désigné par le Curateur public. Cette formalité essentielle n'a pas été respectée.

Elle aurait nécessité qu’une preuve soit faite en Cour supérieure et il n'appartient pas à la Cour d'appel, à ce stade, de remédier à cette lacune. [ 4 ] Par ailleurs, dans un contexte où monsieur B... est actuellement sous tutelle, il n'apparaît pas opportun de déclarer cette procédure abusive, bien qu'elle soit manifestement irrégulière. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.