2011 QCCA 1731, 2011 QCCA 1731

Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Ltd. 2011 QCCA 1731 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019876-093 ( 500-05-075006-021 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) NATEUS Me Michel St-Pierre Me Maxime Blais Beauvais, Truchon s.e.n.c. INTIMÉE AVOCAT(

S) CANADIAN FOREST NAVIGATION AND COMPANY LIMITED Me David Colford Me Vanessa Arviset Brisset, Bishop

En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2009 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Reconnaissance d'un jugement étranger Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me Maxime Blais. 10 h 49 Argumentation par Me Vanessa Arviset. 10 h 59 Suspension de la séance. 11 h 19 Reprise de la séance. 11 h 19 Suite de l'argumentation de Me Vanessa Arviset. 11 h 57 Argumentation par Me David Colford. 12 h 06 Réplique par Me Maxime Blais. 12 h 18 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 18 Suspension de la séance. 12 h 30 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance a conclu de l'examen de la preuve administrée dans cette affaire que l'intimée n'était pas le transporteur et que Spediamar n'était pas son agente. Ces déterminations de fait ne sont affectées d'aucune erreur manifeste et

déterminante. [ 2 ] Cela étant l'article 288 du Code maritime italien , n'est d'aucun secours à l'appelante. [ 3 ] D'un autre côté, la juge relève, à juste titre, plusieurs contradictions, faiblesses et ambiguïtés dans le jugement que l'on veut faire reconnaître. Elle écrit : [161] Un défendeur ne devrait avoir aucun doute quant au fait qu'il est poursuivi, assigné régulièrement et condamné dans un jugement. [162] Même la condamnation n'apparaît pas clairement.

S'il est exact que Nateus tentait d'obtenir une condamnation de Canadian Forest, il n'est pas clair que le tribunal italien a bien saisi quel était le statut de Canadian Forest dans cette poursuite. L'intitulé de la poursuite désigne Spediamar comme défenderesse et n'indique pas qu'elle est poursuivie à

titre d'agente.

Les conclusions condamnent «la défenderesse», sans mentionner Canadian Forest [163] Le seul endroit où le nom de Canadian Forest se retrouve est dans le récitatif des conclusions recherchées par Nateus. [164] D'ailleurs, l'expert Serino est d'avis que, même en Italie, le jugement pourrait difficilement être exécuté parce que les conclusions ne permettent pas de savoir qui exactement est condamné. [165] Nateus ne dépose aucun jugement étranger reconnu et déclaré exécutoire lorsqu'il existe une ambiguïté sur l'identification de la personne condamnée. [166] En fait, l'ambiguïté apparaît également du fait que Nateus, au Québec, intente son recours contre une défenderesse qui n'est pas celle nommée dans le jugement italien. [167] Le Tribunal considère que le jugement est ambigu, qu'il est incorrect quant au fond et qu'il serait inapproprié de le déclarer exécutoire ici. [ 4 ] Il n'y a pas davantage de motif d'intervention sous ce rapport. [ 5 ] Sur le tout, la Cour est d'avis que le jugement attaqué est sans reproche.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE le pourvoi avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.