2011 QCCA 1060, 2011 QCCA 1060
Opinion
Éthier c. Fortin 2011 QCCA 1060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007372-110 (200-05-012647-991) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PIERRE ÉTHIER LISE AUDET Me FRANÇOIS MARCHAND (ABSENT) (Daignault & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LOUIS FORTIN CAROLINE JACQUES Me PIERRE RIVARD (ABSENT) (Rivard, Fournier) SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ JARDINS DU FLEUVE Me J. PATRICK BÉDARD (ABSENT) (Bédard, Poulin) VILLE DE QUÉBEC Me DAVID FERLAND (ABSENT) (Stein, Monast)
HABITAT URBAIN C.R. INC. LOUIS CHALIFOUR Me DENIS MOREAU (ABSENT)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FRANÇOIS HÉTU En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2011 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la Ville de Québec en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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