2012 QCCA 412, 2012 QCCA 412

Droit de la famille — 12407 2012 QCCA 412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007654-129 (410-04-001417-008) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 mars 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT P... S... Me SERGE MORIN INTIMÉE AVOCATE K... M...

Me LYANE PELLERIN (Chorel, Pellerin) MIS EN CAUSE AVOCATE X Me NATHALIE NEWBERRY GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 31 Observations du juge; Le juge déclare qu'il désire entendre Me Pellerin; 9 h 32 Observations de Me Pellerin; 9 h 33 Me Pellerin dépose le rapport d'évaluation produit par Mme Chamberlain; Me Pellerin poursuit;

Observations du juge; 9 h 40 Observations de Me Newberry; Me Newberry explique qu'elle consent à l'appel; 9 h 41 Réplique de Me Morin quant aux observations de Me Pellerin; Observations du juge; 9 h 46 Réplique de Me Pellerin; 9 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 mai 2012, salle 4.33 à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 26 mars 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 18 avril 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 avril 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée et mise en cause : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.