2020 QCCQ 8656, 2020 QCCQ 8656

Dubé c. Groupe automotive Holand Québec inc. 2020 QCCQ 8656 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700255-202 DATE : 20 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ Karine Dubé demanderesse c. Groupe Automotive Holand Québec INC. et Fini U.V. international inc. défenderesses et Gestion Lac 2000 INC.

Et BMW Canada inc. intervenantes forcées ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Karine Dubé a dû faire remplacer le moteur de la BMW achetée de Fini U.V. international inc. ( Fini U.V. ). Elle réclame solidairement 15 000 $ de Groupe automotive Holand Québec ( BMW Québec ) et de Fini U.V. [ 2 ] Fini U.V. demande l’intervention forcée, à

titre de défenderesse, de Gestion Lac 2000 inc. de qui elle a acheté le véhicule et celle du manufacturier BMW Canada inc. (BMW Canada ). LE CONTEXTE [ 3 ] Dès sa mise en marché, le véhicule BMW 320XI 2014 [1] est loué. À la fin de la location, BMW Canada vend le véhicule à Gestion Lac 2000 inc. La vente a lieu le 7 novembre 2016 par l’entremise d’encan ADESA. Le véhicule affiche 48 005 km. [ 4 ] Le 6 janvier 2017, Gestion Lac 2000 inc. vend le véhicule à Fini U.V. au prix de 31 031,75 $ avec la balance de garantie BMW. [ 5 ] Fini U.V. est un manufacturier de recouvrement mural en bois.

Le véhicule est payé par la compagnie pour l’usage de Denis Thibodeau, l’associé de Simon Leblanc. [ 6 ] Simon Leblanc décide offre le véhicule en vente à 15 000 $ sur les réseaux sociaux. Karine Dubé est intéressée et vient voir le véhicule. Monsieur Leblanc lui laisse le véhicule pour se rendre chez le concessionnaire BMW à Québec pour une inspection. [ 7 ] La vente est conclue pour 12 000 $ avec mention « véhicule vendu sous le prix de marché sans aucune garantie [2] . » [ 8 ] Avant l’achat, le véhicule est soumis au concessionnaire BMW Québec.

L’entretien de ce véhicule [3] est déjà effectué chez ce concessionnaire. Notamment, la facture du 26 juin 2017 au nom de Denis Thibodeau ( Fini U.V.) porte la mention suivante : « entend bruit de silement moteur. Semble provenir de la chaîne de pompe à huile moteur. » [ 9 ] Lors de l’inspection préachat du 24 mai 2019, BMW Québec ne donne aucune information à ce sujet à la cliente. [ 10 ] Le représentant informe madame Dubé que le changement d’huile dépasse 20 000 km. Elle n’a pas d’inquiétude puisque Simon Leblanc va lui remettre les factures d’entretien effectuées chez un autre garagiste [4] .

Elle paie 530,52 $ pour l’inspection et pour quelques réparations mineures [5] . [ 11 ] Le 23 juin, elle circule avec ses trois enfants à bord du véhicule. Les clignotants du tableau de bord s’allument. Elle se range au

bord de la route. Elle fait remorquer le véhicule au garage de Carl Richard, expert motoriste. Il constate que la chaîne de la pompe à l’huile n’est plus présente sur le vilebrequin. Le véhicule est remorqué chez le concessionnaire BMW Québec . Le mécanicien constate que la chaîne de la pompe à l’huile est absente ce qui cause un dommage interne. Le moteur complet doit être remplacé. [ 12 ] BMW Canada refuse d’honorer la garantie prétextant que la cliente ne démontre pas à sa satisfaction l’entretien régulier du véhicule. [ 13 ] Karine Dubé a besoin de son véhicule. Le temps presse.

Le représentant de BMW Québec lui offre une garantie bonne entente « Goodwill ». Il lui offre le remplacement du moteur à 50 % du prix. Elle se sent coincée. Elle autorise la réparation et paie 15 098,15 $ [6] . Elle réduit sa réclamation à 15 000 $. LES QUESTIONS EN LITIGE [ 14 ] BMW Canada doit-elle honorer la garantie sur la BMW 320XI 2014? [ 15 ] Dans l’affirmative, les autres parties défenderesses sont-elles exonérées de toute responsabilité?

L’ANALYSE [ 16 ] En matière civile, le fardeau de preuve repose sur les épaules du demandeur qui doit démontrer, par preuve prépondérante, le bien-fondé de sa réclamation [7] . BMW Canada doit-elle honorer la garantie la BMW 320 Xi 2014? [ 17 ] La preuve démontre que le problème affectant le véhicule est un vice de conception ou de fabrication. Il ne s’agit pas d’un vice caché. La responsabilité de ce vice n’incombe pas au vendeur. [ 18 ] Ce modèle de BMW fait l’objet d’une extension de garantie jusqu’au 31 octobre 2020 ou 112 000km [8] .

Lorsque le véhicule est remorqué chez BMW Québec le 10 juillet 2019, il affiche 101 310 km. Il n’a donc pas atteint 112 000 km et nous sommes bien loin de la date butoir du 31 octobre 2020. [ 19 ] De plus, le maître mécanicien de BMW Québec , Francis Lévesque, reconnaît que le problème d’usure des chaînes sur la pompe à l’huile de ces modèles 2014 est bien connu. [ 20 ] BMW Canada refuse d’honorer la garantie puisque la cliente n’est pas en mesure de faire la preuve de l’entretien régulier du véhicule.

Toutefois, elle ne peut décider d’appliquer ou non la garantie selon de telles conditions puisque cela va à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur. L’article 52.1 de la Loi stipule ce qui suit : Le commerçant ou le fabricant ne peut exiger du consommateur qu’il fasse la preuve que les précédents propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie. [ 21 ] En conséquence, BMW Canada doit assumer le coût des réparations encouru par madame Dubé.

Le Tribunal ne peut passer sous silence que cette problématique d ’usure prématurée de la chaîne de la pompe à l’huile était bien connue de BMW Canada . BMW Canada a l’obligation d’honorer sa garantie. Dans l’affirmative, les autres parties défenderesses sont-elles exonérées de toute responsabilité? [ 22 ] Dans le cas à l’étude, il ne s’agit pas de vices cachés, donc les vendeurs du véhicule Gestion Lac 2000 inc. et Fini U.V. n’ont aucune responsabilité relativement à cette affaire.

Il en est de même pour BMW Québec dont le représentant semble avoir tout mis en œuvre pour obtenir de BMW Canada l’application de l’extension de garantie pour le changement du moteur, mais en vain. BMW Québec ne peut être imputable de la décision de BMW Canada . [ 23 ] La demande principale contre Fini U.V. et BMW Québec est rejetée. De plus, la demande en garantie de Fini U.V. contre gestion Lac 2000 est rejetée. [ 24 ] La demande en garantie de Fini U.V. contre BMW Canada , à

titre de codéfenderesse, est accueillie. Cette dernière doit assumer ses frais de justice et ceux de la demanderesse. [ 25 ] En conséquence, la demanderesse démontre le bien-fondé de sa réclamation contre BMW Canada .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse contre BMW Canada inc.; [ 27 ] REJETTE la demande de Karine Dubé contre Groupe automotive Holand Québec inc., avec les frais de justice; [ 28 ] REJETTE la demande de Karine Dubé contre Fini U.V. international inc., avec les frais de justice; [ 29 ] REJETTE la demande en intervention forcée de Fini U.V. international inc.; contre Gestion Lac 2000 inc., avec les frais de justice; [ 30 ] ACCUEILLE la demande d’intervention forcée de Fini U.V. international inc. contre BMW Canada inc., à

titre de codéfenderesse; [ 31 ] CONDAMNE BMW Canada inc. à payer à Karine Dubé 15 000 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle

prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) à compter du 23 mars 2020 avec les frais de justice de 209 $. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 13 octobre 2020