Trépanier c. Domaine 2017 QCCA 1139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026537-167 (705-17-004775-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTS AVOCATE DENIS TRÉPANIER YANNICK DROUIN Me MICHÈLE FRENIÈRE (Municonseil) INTIMÉS AVOCAT JOHANNE DOMAINE GÉRARD PERRIER Me MARC GALLETTA (Absent) (Galletta Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT

ÉRIC BÉLANGER CAROLYNE CÔTÉ PIER-MARC JOLICOEUR VANESSA CÔTÉ-PICARD BRUNO ISABELLE NICOLAS ST-CYR LES INVESTISSEMENTS DOMAINE PERRIER INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION VILLE DE ST-LIN-LAURENTIDES Me J.H. DENIS GAGNON (Absent) (Dunton Rainville, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête des appelants pour obtenir la permission de produire un mémoire de plus de 30 pages. (Article 44 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : RC.18 AUDITION 11 h 35 Début de l’audience.

L’avocat des intimés, Me Galletta et celui de la mise en cause, Ville de St-Lin- Laurentides, Me Gagnon sont absents. L’avocate des appelants, Me Frenière déclare que les intimés ne contestent pas la requête. 11 h 36 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu qu’elle n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE les appelants à produire un mémoire de 40 pages et les intimés à faire de même; [ 5 ] Le tout sans frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.