2018 QCCA 1702, 2018 QCCA 1702
Opinion
Droit de la famille — 182212 2018 QCCA 1702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027369-180 (760-04-004168-002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCATE C... V... Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon,Proulx,Jobidon) INTIMÉ AVOCATE M... D... Me JULIE KIDD pour Me SONIA ST-ONGE ( Absente ) (St-Onge avocats) MISE EN CAUSE AVOCATE C... V..., en sa qualité de curatrice de X, majeure protégée Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon,Proulx,Jobidon) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation de délai pour déposer son mémoire. (Art. 373 C.p.c. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 20 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Suzy Guylaine Gagnon. 10 h 24 Argumentation de Me Guylaine Gagnon. 10 h 31 Argumentation de Me Julie Kidd. 10 h 34 Réplique de Me Guylaine Gagnon. 10 h 40 Intervention supplémentaire de Me Kidd. 10 h 43 Suspension de l’audience. 11 h 19 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 22 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et la comparution de Me Gagnon qui propose un délai additionnel jusqu’au 9 novembre 2018; [ 2 ] Vu la position de Me Gagnon sur les questions en litige et ses engagements pris devant la Cour qui simplifieront l’appel, lequel pourrait même faire l’objet d’une entente selon le soussigné; [ 3 ] J’encourage en ce sens les parties et leur rappelle le service de conférence de règlement à l'amiable offert par la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai pour le dépôt de l’exposé de l’appelante au 9 novembre 2018; [ 6 ] PROROGE le délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimé au 10 décembre 2018; [ 7 ] ANNULE l’audition prévue le 13 décembre 2018; [ 8 ] DÉFÈRE la requête au maître des rôles pour la fixation de la date de l’audition. [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice vu la nature du litige.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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