2022 QCCA 412, 2022 QCCA 412

R. c. Bouchard 2022 QCCA 412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003949-224 (150-01-061855-202) (150-01-062145-207) (150-01-062146-205) (150-01-062147-203) (150-01-062148-201) (150-01-062149-209) (150-01-062150-207) (150-01-062466-207) (150-01-062919-205) (150-01-062920-203) (150-01-062921-201) (150-01-062922-209) (150-01-062923-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 janvier 2022 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALAIN BOUCHARD Me LOUIS BELLIARD DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 15 décembre 2021 par l’honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec , district de Chicoutimi (art. 676(1)

d) C.cr .)

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 28 Échanges entre le juge et les parties; Gestion du dossier; 9 h 30 Jugement; Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Invoquant le sous- paragraphe 676

(1) d) du Code criminel , la requérante demande l’autorisation d’appeler de la sentence imposée à l’intimé le 15 décembre 2021 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Chicoutimi (l’honorable Michel Boudreault). [ 2 ] Par son courriel transmis au greffe de la Cour le 20 janvier 2022, le procureur de l’intimé a exprimé son avis que « la présente affaire constitue un cas exceptionnel qui justifie une évaluation par la Cour d’Appel », mais que cette évaluation requiert la connaissance de « l’ensemble des faits prouvés, tant pour le bien de la présente affaire que pour d’autres causes, peu courantes, semblables à celle-ci ». [ 3 ] L’intimé ne s’oppose donc pas à la conclusion subsidiaire recherchée par la requérante que l’audition de sa requête soit déférée à une formation. [ 4 ] VU la requête, la déclaration sous serment à son soutien et les motifs d’appel dont la requérante souhaite saisir la Cour; [ 5 ] CONSIDÉ RANT qu’il y a lieu de déférer l’audition de la requête et, le cas échéant, le pourvoi, à une formation; [ 6 ] CONSIDÉRANT les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. ; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’échéancier discuté avec les procureurs des parties à l’audience.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour autorisation d’appeler de la sentence prononcée le 15 décembre 2021 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Chicoutimi (l’honorable Michel Boudreault) et, le cas échéant, le pourvoi; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 17 juin 2022 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 25 mars 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ;

[ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 22 avril 2022 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 12 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel ; [ 13 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 16 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.