2019 QCCA 1568, 2019 QCCA 1568
Opinion
Fenplast inc. c. Prelco inc. 2019 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028368-199 ( 500-17-049401-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT FENPLAST INC. Me BRUNO MARCOUX (absent) ( BMA Avocats inc. )
PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE PRELCO INC. Me CATHERINE CLOUTIER (absente) ( Stein Monast )
PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT EXTRUCAN INC. BENJAMIN POIRIER (ABSENT) ( Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. )
PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE POLYONE CANADA INC. Me ANAÏS KADIAN (ABSENTE) ( LCM Avocats inc.)
En appel d’un jugement rendu le 8 mai 2019 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de Prelco inc. en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête amendée de Extrucan inc. pour autorisation d’introduire un appel incident (Article 30, al. 2(1) C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION En ce qui concerne la requête en rejet d’appel, les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais.
En ce qui concerne la requête pour permission d’appeler, les avocats ont avisé la Cour que la requête n’était pas contestée. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête de Prelco inc. en rejet d’appel : LA COUR : [ 1 ] REJETE la requête en rejet d’appel sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.
Sur la requête modifiée de Extrucan inc. pour permission d’appeler : [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE Extrucan inc. à introduire, de manière conservatoire, un appel incident du jugement rendu le 8 mai 2019 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-17-049401-097; [ 5 ] AUTORISE l’appelante incidente Extrucan inc. à plaider à l’encontre de la déclaration d’appel incident de l’intimée /appelante incidente Prelco inc.;
[ 6 ] Sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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