2021 QCCA 760, 2021 QCCA 760

7956509 Canada inc. c. Ville de Salaberry-de-Valleyfield 2021 QCCA 760 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-028965-200 ( 760-17-005311-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS 7956509 Canada inc. Me RICHARD LAFLAMME Me DAVID FERLAND ( Stein Monast ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Salaberry-de-Valleyfield Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 20 mai 2020 par l’honorable Anne-France Gagnon de la Cour supérieure , district de Beauharnois . NATURE DE L’APPEL : Municipal – Taxation – Règlement d'emprunt – Bassin de taxation – Taxe spéciale – Mode de répartition – Immeuble – Contrôle judiciaire. Requête sui generis déférée à la formation pour permission de produire une preuve pertinente au soutien de l’un des moyens d’appel, indispensable et décisive, afin de remédier à une injustice (Articles 25, 49 et 377 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 39 En premier lieu, la Cour souhaite entendre les parties sur la question de la requête pour preuve nouvelle déférée. Commentaire de Me Laflamme sur la requête pour preuve nouvelle.

Commentaire de Me Mercier-Rancourt sur la requête pour preuve nouvelle, indiquant s’en remettre à la décision de la Cour. 9 h 41 Quant à la requête pour preuve nouvelle : PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 9 h 42 En second lieu, la Cour souhaite entendre les parties sur le fond de l’affaire.

Argumentation de Me Laflamme. 9 h 58 Demandes de précisions de la Cour et réponses de Me Laflamme 10 h 02 Échanges entre la Cour et Me Laflamme. 10 h 12 Me Laflamme reprend son argumentation. 10 h 15 Argumentation de Me Mercier-Rancourt. 10 h 41 Réplique de Me Laflamme. 10 h 43 Suspension de l’audience. 10 h 49 Reprise de l’audience. Quant au fond de l’affaire : PAR LA COUR : L’audience est continuée au 7 mai 2021, en salle Antonio-Lamer. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour.

Si la Cour n’est pas en mesure de rendre l’arrêt à cette date, le dossier sera mis en délibéré et les parties en seront avisées. 10 h 50 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Étant donné les circonstances particulières de l’espèce; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle, sans frais de justice; [ 3 ] ACCUEILLE ET PERMET le dépôt de la preuve nouvelle au dossier.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.