2011 QCCA 1988, 2011 QCCA 1988

Gagné c. R. 2011 QCCA 1988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004753-107 et 500-10-004792-105 (505-73-000238-027) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Michel Bélanger JACQUES GAGNÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Michel F. Denis Procureur au service des poursuites pénales du Canada SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTES POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DU JUGEMENT ET DE LA PEINE RENDU EN PREMIÈRE INSTANCE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l'audience. Les requêtes dans les dossiers 500-10-004753-107 et 500-10-004792-105 sont entendues conjointement. Argumentation par Me Denis sur la compétence du juge unique à entendre les requêtes. 9h47 : Argumentation par Me Bélanger. 9h49 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu les représentations de l'avocat du ministère public, de même que celles de Me Bélanger, je suis d'avis qu'effectivement je suis sans compétence pour remettre le requérant en liberté, puisqu'il n'y a pas d'appel pendant devant la Cour. [ 2 ] Les pouvoirs prévus à l'article 679 C.cr. peuvent être exercés en autant qu'un appel a été formé de plein droit ou autorisé par un juge de la Cour, puisque cela est préalable à l'obtention du statut d'appelant. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , les requêtes sont REJETÉES. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.