2011 QCCQ 8124, 2011 QCCQ 8124

Gagnon c. Laforce 2011 QCCQ 8124 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027056-101 DATE : Le 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE GAGNON

Partie demanderesse c. LIETTE LAFORCE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 2 500 $ à la défenderesse en remboursement d’un prêt daté du 9 avril 1990, devenu échu en 1995. [ 2 ] L’

article 2925 C.c.Q. édicte une prescription de trois ans pour le recours en semblables matières, la prescription ayant été soulevée par la défenderesse. [ 3 ] Il n’y a eu aucun remboursement depuis 1995, ni autre motif d’interruption ou suspension de la prescription. [ 4 ] En conséquence, l’action est prescrite depuis 1998. [ 5 ] Considérant les circonstances familiales, chaque

partie paiera ses frais. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 23 juin 2011