Paniers P & P inc. c. Gilbert 2015 QCCQ 8039 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008947-158 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PANIERS P & P INC. Demanderesse c.

DAVID GILBERT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur 4 235,54 $, soit 4 061,93 $ en capital et 173,61 $ en intérêts au taux de 24 % par année. [ 2 ] La demanderesse a vendu au défendeur des biens constitués de paniers et d’emballages. [ 3 ] La preuve ne révèle pas de convention entre les parties pour le taux d’intérêt calculé. [ 4 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance dûment signifiée au défendeur; [ 5 ] Considérant les pièces produites; [ 6 ] Considérant l’affidavit circonstancié de M.

Jacques Pépin, représentant de la demanderesse; [ 7 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 8 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d’instance; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 061,93 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 5 septembre 2014; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur aux dépens. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Marcel Côté Pour la demanderesse Date d’audience : 2 septembre 2015