2019 QCCQ 8333, 2019 QCCQ 8333

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. D.P. 2019 QCCQ 8333 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-000820-198 DATE : 26 décembre 2019 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

D… P… Défendeur et C… L… Mise en cause ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT POUR UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique de Daniel Pelletier. [ 2 ] Au soutien de sa demande, le demandeur dépose sous P-2 le rapport du docteur Hubert-Antoine Wallot, psychiatre, qui indique notamment, que monsieur a été amené à l’urgence à La Pocatière par les policiers, après qu’il ait forcé et brisé la porte d’entrée de la maison chez sa mère.

Docteur Wallot indique qu’il a tenu des propos agressifs et menaçants au centre hospitalier de La Pocatière. [ 3 ] Le défendeur conteste la demande.

Il prétend qu’il n’a pas de problème de consommation d’alcool et que les événements du 22 décembre dernier font suite à une rupture amoureuse qui l’a amené à boire alors qu’il n’avait pas consommé d’alcool depuis un mois. [ 4 ] Le défendeur considère qu’il n’a pas besoin d’une évaluation telle que demandée. [ 5 ] Le Tribunal ne peut ignorer le témoignage de la mise en cause qui est la mère du défendeur et qui nous confirme qu’il n’est pas exact que son fils n’a pas de problème de consommation d’alcool.

En fait, elle nous dit qu’il nie ce problème mais qu’il ne peut s’empêcher de boire et qu’il a réellement besoin d’une thérapie. [ 6 ] Le but d’une mise sous garde en établissement pour fins d’évaluation psychiatrique n’est pas de fournir une thérapie au défendeur mais de voir s’il représente un danger pour lui-même ou pour autrui. [ 7 ] Le Tribunal constate que le défendeur a un problème d’agressivité qui est davantage présent lorsqu’il est sous l’effet de l’alcool.

Le défendeur tient des propos violents à un point tel que sa mère craint pour elle-même, elle ne dort pas chez elle, à tout le moins n’a pas dormi chez elle dans la nuit du 21 au 22 décembre craignant les comportements de son fils. [ 8 ] Par ailleurs, le défendeur ne nie pas avoir tenu des propos suicidaires. Il ne se rappelle simplement pas avoir tenu de tels propos étant donné l’état d’ébriété dans lequel il était. [ 9 ] La preuve convainc le Tribunal que le défendeur est dangereux pour lui-même et pour autrui et qu’une évaluation psychiatrique est nécessaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup;

[ 12 ] AUTORISE que le défendeur soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup, pour l’exécution du présent jugement et qu’il puisse utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours du présent jugement, le ou les rapports d’évaluation psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE la libération du défendeur de l’hôpital dès qu’une évaluation conclut qu’il n’est plus nécessaire qu’il soit maintenu à l’hôpital; [ 15 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 16 ] LE TOUT , sans frais.

Signé le 6 janvier 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Monia Minville cisss du bas-saint-laurent (rivière-du-loup) Avocate pour le demandeur Me Hugo Caissy centre communautaire juridique du bas-saint-laurent Avocat pour le défendeur Date d’audience : 26 décembre 2019