2021 QCCA 1151, 2021 QCCA 1151
Opinion
Litwin c. Correa 2021 QCCA 1151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029567-211 ( 500-11-050741-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MICHAEL LITWIN Me Samuel Cohen ( Services Juridiques Samuel Cohen ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GAVIN CORREA Me Éric Potvin ( Paquette & Associés Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour permission de continuer les procédures pendant l'appel (Art. 355 al. 2 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 53 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée. 11 h 54 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 55 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête pour permission de continuer les procédures pendant l'appel; [ 2 ] Vu le fait que l’appel ne porte que sur la propriété des travaux en cours de Litwin Correa en date du 31 décembre 2006; [ 3 ] Vu le désir des deux parties de poursuivre le processus de liquidation entrepris malgré l’appel; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de continuer les procédures pendant l'appel; [ 5 ] PERMET aux parties de continuer le processus de liquidation de Litwin Correa LLP devant la Cour supérieure du Québec selon les conclusions du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Martin Castonguay), daté du 14 mai 2012, dans le dossier n o 500-11-050741-160; [ 6 ] LE TOUT sans frais de justice.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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