2011 QCCA 695, 2011 QCCA 695
Opinion
Bédard c. R. 2011 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004885-115 (500-01-022725-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL BÉDARD Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Josée Lemieux Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DU VERDICT
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h15 : Début de l’audition. 14h16 : Discussion entre le juge et monsieur Bédard sur la visio-conférence. 14h18 : Suspension. 14h44 : Reprise de l’audience. 14h45 : Discussion entre le juge et monsieur Bédard. 14h53 : PAR LE JUGE. La procédure est RAYÉE. Le juge explique à monsieur Bédard qu'il devra présenter une requête pour permission d'appeler hors délai, vu que le délai entre le verdict et son avis d'appel est de plus d'un an.
Il expliquera dans cette requête les motifs pour lesquels il n'a pas pu déposer l'avis d'appel dans les 30 jours et les motifs d'appel qu'il entend invoquer. La requête devra être accompagnée d'une déclaration sous serment attestant de la véracité des faits énoncés dans la requête. 14h54 : Intervention de monsieur Bédard. 15h01 : PAR LE JUGE. ORDONNE qu'un CD soit confectionné, repiquant l'audience de ce jour, et soit transmis à monsieur Bédard, là où il est détenu; DEMANDE aux agents de la paix présents de s'assurer que monsieur Bédard puisse écouter ce CD à l'aide d'appareil approprié. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
Annick Nguyen Greffière
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