2016 QCCQ 8661, 2016 QCCQ 8661

Adoption — 16148 2016 QCCQ 8661 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002583-167 DATE : 20 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X Née le [...] 2008 A Requérant-adoptant et B Mère ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le requérant-adoptant, monsieur A , demande le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin, nommée X , née le [...] 2008 à Ville A et enregistrée au registre de l'état civil sous le numéro […] ; [ 2 ] Tel qu'il appert du certificat de naissance déposé sous R-1, l'enfant est enregistrée comme étant la fille de madame B . [ 3 ] Il n'y a aucune filiation paternelle légalement établie;; [ 4 ] Considérant que le requérant-adoptant fait vie commune avec madame B depuis le mois d’avril 2010; [ 5 ] Considérant que le consentement spécial à l'adoption de l’enfant signé par la mère le 9 juin 2016 en faveur du requérant- adoptant a été donné conformément aux dispositions du Code civil du Québec et qu'il s'est écoulé plus de trente (30) jours, depuis sa signature (R-4) ; [ 6 ] Considérant que l'enfant réside avec le requérant-adoptant depuis qu’elle a l’âge d’un an et qu'elle a développé une relation significative avec ce dernier;

[ 7 ] Considérant que le requérant-adoptant possède les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 8 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant de sexe féminin, nommée X née le [...] 2008, chez le requérant- adoptant, monsieur A et la mère madame B; [ 11 ] MAINTIENT à la mère de l'enfant, madame B son autorité parentale, conformément aux prescriptions du Code civil du Québec ; [ 12 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à monsieur A qui l'exerce conjointement avec la mère, madame B ; [ 13 ] PERMET durant la période de placement, que l'enfant soit connue et désignée sous les prénom et noms de X ; [ 14 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

Madame Élisabeth St-Georges Stagiaire pour Me Marie-Josée Bellemare, avocate pour le requérant-adoptant Date d’audience : 20 juillet 2016