2020 QCCA 479, 2020 QCCA 479

Lauzon c. R. 2020 QCCA 479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007228-198 ( 500-01-153054-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

E) Martin Lauzon Me Julie Lepage ( )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT(

E) SA MAJESTÉ LA REINE Me ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 28 Identification du dossier, vu les circonstances particulières Me Ferraro a été dispensée d’être présente à la Cour ce jour. Échanges de part et d’autre. 9 h 29 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l’appelant qui est conforme à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 2 ] Vu l’avis d’appel du verdict; [ 3 ] Vu l’article 679 C.cr .; [ 4 ] Considérant que l’intimée, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties; [ 6 ] Je suis d’avis que les exigences pour la mise en liberté de l’appelant en attendant l’issue de son appel sont satisfaites.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Martin Lauzon aux conditions suivantes: 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Sainte-Sophie, Québec, [...]; 3) Être à sa résidence entre minuit et 6 h; 4) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Ne pas faire de demande de passeport; 7) Maintenir le dépôt de 5 000 $ en argent effectué en première instance dans le dossier 500-01-153054-173; 8) S’abstenir de posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; 9) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 10) Ne pas se trouver dans les endroits où l'on vend ou l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 11) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l'usage ou la vente de drogues; 12) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : a.

Joseph Frenn b. Nicolas Frenn; c. Michel Frenn; d. Elle Frenn;

e. Tony George Saoumaa; f. Jihad Saoumaa; g. Daniel Poulin; h. Jose Alejandro Loazia Loral. 13) Ne pas être en présence physique de ces mêmes personnes; 14) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par la Cour; 15)

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.