Dubé & Loiselle inc. c. 9126-2956 Québec inc. 2012 QCCQ 741 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 455-22-002307-114 DATE : 06 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ DUBÉ & LOISELLE INC. Demanderesse c. 9126-2956 QUÉBEC INC. et 9241-4705 QUÉBEC INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance, par laquelle la demanderesse réclame $9,733.92 pour marchandises vendues et livrées. [ 2 ] La défenderesse 9126-2956 Québec Inc. a comparu et contesté la réclamation. [ 3 ] La co-défenderesse 9241-4705 Québec Inc. a comparu mais n'entend pas contester la réclamation de la demanderesse. [ 4 ] La demanderesse a déposé un affidavit circonstancié ainsi que les pièces justificatives. [ 5 ] Considérant que la demanderesse a démontré le bien-fondé de sa réclamation contre la co-défenderesse 9241-4705 Québec Inc.; PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE la requête introductive d'instance contre la co-défenderesse 9241-4705 QUÉBEC INC. ; CONDAMNE la co- défenderesse 9241-4705 QUÉBEC INC. à payer à la demanderesse la somme de $9,733.92 avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 octobre 2011 et les dépens . __________________________________ François Marchand, J.C.Q. GAUDET GALIPEAU PARCEL Me Philippe Gaudet Procureur de la demanderesse DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER S.E.N.C.R.L. Me Jean-Sébastien Michaud Procureur des défenderesses Date d’audience : 02 février 2012