2011 QCCQ 7142, 2011 QCCQ 7142
Opinion
Martel c. Pavage et aménagement paysager Antonio Borsellino inc. 2011 QCCQ 7142 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021729-098 DATE : 12 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RENÉ ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUDREY MARTEL
Partie demanderesse c. PAVAGE ET AMÉNAGEMENT PAYSAGER ANTONIO BORSELLINO INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête de la demanderesse; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation, ainsi les frais judiciaires au montant de 155 $. __________________________________ RENÉ ROY, J.C.Q. Date d’audience : 25 février 2011
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