2023 QCCQ 7427, 2023 QCCQ 7427

Protection de la jeunesse — 231507 2023 QCCQ 7427 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 540-41-006749-211 DATE : 19 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X , Née le [...] 2005 Adolescente-défenderesse -et- A Mère-défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ À L’AUDIENCE En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.p.j.) [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité développement de X, âgée de 17 ans. [ 2 ] Le Directeur demande également d’ajouter un motif de compromission, soit l’abus sexuel. [ 3 ] La mère est présente à l’audience. Elle est représentée par avocat.

La mère est en accord avec le nouveau motif de compromission et avec les mesures recherchées concernant l’adolescente. [ 4 ] L’adolescente est présente à l’audience. Elle est représentée par avocat. Elle est en accord avec ce qui est demandé par le Directeur. [ 5 ] Le Tribunal a ainsi donné suite, séance tenante, aux demandes du Directeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis ; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en raison d’abus sexuel ; [ 9 ] ORDONNE que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation en permettant son intégration dans une ressource visant le développement de son autonomie si la situation le permet ; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente, sa mère et sa fratrie soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse en termes de modalités et de fréquence ; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son frère Dylan soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse et que ce dernier soit autorisé à en déterminer le degré de supervision requis ;

[ 12 ] INTERDIT à la mère de mettre l’adolescente en contact avec son frère Y sauf si préalablement autorisé par le Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 13 ] INTERDIT les contacts entre l’adolescente et B, C et les autres membres de la fratrie B-C ; [ 14 ] PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse d’autoriser des contacts entre l’adolescente et D si la situation le permet ; [ 15 ] INTERDIT à la mère de mettre l’adolescente en contact avec B, C et les autres membres de la fratrie B-C ; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescente et la mère participent activement aux mesures ; [ 17 ] ORDONNE que l’adolescente ait accès à tous les soins de santé requis par sa situation notamment avec en lien avec l’abus sexuel dont elle a été victime ; [ 18 ] PREND ACTE que la mère et l’adolescente sont en accord avec une évaluation de leurs capacités intellectuelles ; [ 19 ] ORDONNE l’évaluation des capacités intellectuelles de la mère et de l’adolescente ; [ 20 ] RECOMMANDE à la mère d’effectuer des démarches en lien avec sa santé et ses difficultés personnelles ; [ 21 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A ; [ 22 ] ORDONNE aide, conseil et assistance pour l’adolescente et sa famille jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2023.

Signé le 27 avril 2023 __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q. M e Pascal Valiquette Avocat du Directeur de la protection de la jeunesse M e Marie-Ève Tourigny Avocate de l’adolescente M e Bruno Bouthillier Avocat de la mère Date d’audience : 19 avril 2023