2019 QCCQ 8363, 2019 QCCQ 8363

JC0CM4 Adoption — 19521 2019 QCCQ 8363 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000003-190 VILLE A, le 24 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse – Adoptant -et- X Enfant mineure, née le […] 2002 Mise en cause, -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Vu la Demande en adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommée X, née le […] 2002 et dont la date de naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] VU l'ordonnance de placement rendue par madame la juge Sylvie Côte le 23 avril 2019 et corrigé le 14 mai 2019; [ 3 ] VU la preuve faite par la

partie demanderesse de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la Demande en adoption ; [ 5 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant prénommée X , née le […] 2002, par A; [ 6 ] RECONNAIT l’existence du lien de filiation préexistant entre l’enfant mise en cause et son parent d’origine B; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant soit connue sous les nom et prénom de X;

[ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil, le tout conformément aux prescriptions de l'article 129 du Code civil du Québec afin qu'il effectue les inscriptions requises par la Loi; [ 9 ] AUTORISE la remise des pièces originales suivantes à la

partie demanderesse, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : - certificat de naissance du demandeur-adoptant; [ 10 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre une copie du présent jugement aux parties; [ 11 ] LE TOUT SANS FRAIS. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2019 /cb